La Commission rappelle que les juridictions étatiques n’étaient pas appelées
à s’occuper de l’affaire aussi longtemps que le requérant ne les avait pas
saisies, c’est-à-dire avant le 30 août 1983, pour retard injustifié de la procédure
arbitrale. Il en résulte qu’elles ne peuvent pas être tenues pour responsables
de la durée antérieure à cette saisine, que le requérant a tardé à effectuer
pendant plus de sept ans et demi. En outre, par cette saisine, le litige lui-même
n’a pas été transféré du tribunal arbitral à l’autorité judiciaire, mais est resté
pendant devant le tribunal arbitral. L’autorité judiciaire, une fois saisie,
n’a exercé qu’une fonction de contrôle.