Le requérant a formé le 30 août 1983 le recours prévu par cette disposition.
C’est dans la mesure où le requérant a saisi l’autorité judiciaire que le
grief concernant la durée de la procédure arbitrale peut entraîner une
responsabilité de l’Etat défendeur sur le terrain de la convention, dans la
limite des mesures que l’autorité judiciaire peut prendre pour remédier à
la durée excessive de l’arbitrage. La Commission considère, d’autre part,
qu’ayant formé ce recours et, suite à son rejet le 17 novembre 1983 par le
Tribunal cantonal, un recours de droit public devant le Tribunal fédéral,
le requérant a, quant au grief soulevé, épuisé les voies de recours internes
conformément à l’art.