6 § 1, seul grief à considérer en l’espèce, un retard injustifié
d’une procédure arbitrale peut être porté devant l’autorité judiciaire en vertu
de l’art. 17 du concordat, aux termes duquel «les parties peuvent en tout
temps recourir à l’autorité judiciaire prévue à l’art. 3 pour retard injustifié du
tribunal arbitral».