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Les dispositions impératives du concordat portent notamment sur:
l’interdiction d’exclure les juristes (art. 7), la nomination des arbitres par
l’autorité judiciaire en cas de désaccord des parties (art. 12), la procédure
applicable en l’absence d’accord (art. 24, al. 2), le droit d’être entendu (art. 25),
les modalités de délibération et du contenu des sentences (art. 31 et 33), les
cas de saisine de l’autorité judiciaire pour recours en nullité (art. 36) ou en
révision (art. 41) de la sentence arbitrale.
Tenant compte de tous les éléments qui précèdent concernant la nature
de la procédure d’