La Commission considère cependant que, pour répondre à la question de
l’applicabilité des garanties de l’art. 6 § 1, il n’y a pas seulement lieu de tenir
compte du compromis arbitral intervenu entre les parties et de la nature de la
procédure arbitrale privée, mais également du cadre législatif qui peut exister
pour une telle procédure.
En l’espèce, c’est le Concordat intercantonal sur l’arbitrage précité, auquel se
réfère d’ailleurs le compromis arbitral, qui constitue ce cadre. Ce concordat,
qui s’applique à toute procédure qui se déroule devant un tribunal arbitral
dont le siège se trouve sur le territoire de l’un des cantons concordataires,
réserve
«