que la Commission
ne saurait davantage présumer que les Etats contractants, en acceptant les
obligations qui découlent de l’art. 6 § 1, aient entendu s’engager à empêcher les
personnes placées sous leur juridiction de confier à des arbitres le règlement de
certaines affaires; que la clause compromissoire litigieuse aurait pu, toutefois,
se révéler contraire à la convention si X. ne l’avait signée que sous la contrainte,
mais que rien de tel ne s’est produit en l’occurrence» (déc. précitée, Ann. 5, p. 89,
95).
En conséquence, un compromis d’arbitrage comporte une renonciation à
l’exercice des garanties prévues par l’art.