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«Dans le système juridique interne des Etats contractants, pareille renonciation
se rencontre fréquemment au civil, notamment sous la forme de clauses
contractuelles d’arbitrage ... Présentant pour les intéressés, comme pour
l’administration de la justice, des avantages indéniables, elle ne se heurte pas en
principe à la convention» (cf. arrêt Deweer du 27 février 1980, Série A 35, § 49).
La Cour a cependant précisé qu’en cas de renonciation à saisir un tribunal, il
devait y avoir absence de contrainte (ibid.).
Dans l’affaire no 1197/61 susmentionnée, la Commission a, elle aussi, relevé