- garantie qui découle implicitement de l’art. 6 § 1 (cf. arrêt Golder du
21 février 1975, Série A 18, § 36) - n’implique pas, en matière civile, l’obligation
de saisir un tribunal étatique pour régler un différend de nature patrimoniale
opposant des particuliers. Dans l’affaire Deweer où la Cour, considérant que le
requérant «renonçait à se prévaloir de son droit à un examen de sa cause par
un tribunal», a relevé ce qui suit: