En revanche,
s’il s’agit, comme en l’espèce, d’un arbitrage forcé, en ce sens que l’arbitrage est
imposé par la loi, les parties n’ont aucune possibilité de soustraire leur litige à la
décision d’un comité d’arbitres. Celui-ci doit alors offrir les garanties prévues par
l’art. 6 § 1» (rapport de la Comm. du 12 décembre 1983 dans l’affaire Bramelid et
Malmstramc/Suède, § 30).
Dans la présente affaire, l’arbitrage n’était pas imposé par la loi. En signant un
compromis d’arbitrage, le requérant a renoncé à la possibilité de soumettre
le litige à un tribunal ordinaire. Par ailleurs, le droit d’accès à un tribunal
étatique - garantie qui découle implicitement de l’art.