6 § 1 CEDH,
qui dispose:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle…»
Le Gouvernement estime que la procédure d’arbitrage ne tombe pas sous le
coup de l’art. 6 § 1, les parties ayant par un acte de libre disposition confié
valablement à des arbitres une contestation sur des droits et obligations de
caractère civil.