JAAC 51.72

Déc. de la Comm. eur. DH du 4 mars 1987 déclarant
irrecevable la req. no 10881/84, R. c/Suisse

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application
matériel.
Dans une procédure d’arbitrage volontaire, la responsabilité de l’Etat
ne peut être mise en cause pour les agissements des arbitres à moins
que et dans la mesure où les juridictions étatiques aient été appelées
à intervenir. En l’espèce, la garantie de célérité ne valait que pour
l’autorité judiciaire appelée à se prononcer sur le retard injustifié du
tribunal arbitral.