JAAC 51.71

Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986
déclarant irrececevable la req. no 12364/86, K.
c/Suisse; voir aussi JAAC 47.123 (1983).

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Champ d’application
matériel.
Cette disposition ne s’applique pas à la procédure d’asile.

Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Sachlicher
Geltungsbereich.
Diese Bestimmung findet keine Anwendung auf Asylverfahren.

Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Campo d’applicazione
materiale.
Questa disposizione non si applica alla procedura d’asilo.