»
La Commission constate que, selon sa jurisprudence constante, la convention
ne garantit aucun droit de séjour ou droit d’asile dans un Etat dont on n’est
pas ressortissant (cf. p. ex. déc. du 26 mars 1963 sur la req. no 1802/62, Ann.
6, p. 463, 479). Le domaine de l’expulsion ne compte pas, par lui-même, au
nombre des matières régies par la convention (déc. du 10 décembre 1976 sur
la req. n° 7256/75, DR 8, p. 161). En conséquence, une mesure d’expulsion n’est
pas, en elle-même, contraire à la convention.