JAAC 51.70

Déc. de la Comm. eur. DH du 17 octobre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 12364/86, K. c/Suisse;
voir aussi cette affaire sous l’angle de l’art. 6 CEDH,
JAAC 51.71

Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture, des peines et traitements
inhumains ou dégradants.
En l’espèce, les affirmations d’un demandeur d’asile relatives à ses
engagements politiques dans son pays d’origine et à sa désertion
de l’armée ne permettent pas sérieusement de conclure que son
refoulement vers ce pays l’exposerait à un traitement prohibé.