Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture, des peines et traitements
inhumains ou dégradants.
La CEDH ne garantit aucun droit de séjour ou d’asile dans un Etat
dont l’intéressé n’est pas ressortissant et ne régit en principe pas
l’extradition. Celle-ci doit toutefois être refusée lorsqu’il existe des
raisons sérieuses de croire qu’un individu sera exposé, dans l’Etat
requérant, à un traitement prohibé par cette disposition. Tel n’est pas
le cas en Argentine, démocratie pluraliste et Etat de droit reconnaissant
les droits de l’homme.