est forfaitaire, dans la mesure où il
comprend non seulement l’échange du permis de conduire, mais également
toutes les activités administratives qu’implique par la suite le maintien du
permis de conduire (modifications d’inscription, éventuelles communications
postales, etc.).

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 51.56 - Direction des organisations internationales, 27 octobre 1986