Le fait que le pays X renonce à exiger des membres étrangers du personnel
diplomatique ou consulaire en poste sur son territoire l’échange de permis de
conduire demeure ici sans incidence, car aucune norme, coutume ou pratique
internationale ne prévoit la réciprocité dans ce domaine.
2. La question se pose ensuite de la qualification et du montant de
l’émolument prélevé par les autorités cantonales pour l’échange de permis de
conduire.
Cet émolument doit être considéré comme une «taxe perçue en rémunération
de services particuliers rendus» au sens de l’art.