RO 1980 1018) a pour objet l’information réciproque et la notification
mutuelle de pièces, entre ces deux Etats, en matière d’affaires de circulation
routière. L’échange de permis de conduire, en revanche, se fonde non pas sur
cet Accord du 23 mai 1979, mais sur l’O du 27 octobre 1976 réglant l’admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51),
plus précisément en ses art. 42 s., qui n’ont fait que codifier une pratique
administrative bien établie. Depuis de mombreuses années en effet, tous