- à tout le moins ni la doctrine, ni
la pratique internationale ne permettent de soutenir le contraire.
Toutefois, la règle posée par l’art. 30 § 2 de ladite Convention de Vienne prévoit
uniquement que les documents de l’agent sont au bénéfice de l’inviolabilité. En
d’autres termes, cette norme vise seulement à empêcher que ces documents ne
fassent l’objet d’une perquisition, d’une réquisition, d’une saisie ou d’une autre
mesure d’exécution de la part des autorités de l’Etat accréditaire. La ratio
legis réside ici dans la nécessité pour l’agent de disposer de ses documents
pour exercer ses fonctions. Dans le cas d’espèce, l’art.