«2. Ses documents [de l’agent diplomatique], sa correspondance et, sous réserve
du § 3 de l’article 31, ses biens jouissent également de l’inviolabilité.»
Un membre du personnel administratif et technique de la Mission
permanente du pays X bénéficie donc de l’inviolabilité de ses documents, de
sa correspondance et de ses biens, au sens de cet art. 30 § 2 de la Convention
de Vienne. Or le permis de conduire de cette personne tombe, au titre de
«document», sous le coup de cette disposition - à tout le moins ni la doctrine, ni
la pratique internationale ne permettent de soutenir le contraire.
Toutefois, la règle posée par l’art.