Convention de Vienne, qui déclare:
«2. Les membres du personnel administratif et technique de la mission ainsi
que les membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs,
bénéficient, pourvu qu’ils ne soient pas ressortissants de 1’Etat accréditaire
ou n’y aient pas leur résidence permanente, des privilèges et immunités
mentionnés dans les articles 29 à 35, sauf que l’immunité de la juridiction civile
et administrative de 1’Etat accréditaire mentionnée au § 1 de l’article 31 ne
s’applique pas aux actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions
(…)»,
les membres du personnel administratif et technique d’une mission
permanente peuvent arguer de l’art.