JAAC 51.56

Direction des organisations internationales, 27
octobre 1986

Relations diplomatiques. Convention de Vienne applicable par analogie
aux missions permanentes à Genève. L’obligation, prévue par le droit
fédéral, d’échanger les permis de conduire étrangers contre des permis
suisses est compatible avec l’inviolabilité de ces documents garantie par
la Convention. Nature de la taxe perçue pour l’échange.