JAAC 51.52C

Entscheid des Eidgenössischen Verkehrs- und
Energiewirtschaftsdepartements vom 3. November
1986

Radio et télévision. Interdiction de la publicité payante indirecte à la
télévision, selon la concession SSR.
Plainte contre l’octroi de marchandises comme prix à des concours et
contre la vente, par la radio, des mêmes produits, qui portent un slogan
publicitaire en faveur de la radio. Examen, par le DFTCE, à titre de
dénonciation. Aucune violation de la concession, vu que cette publicité
propre ne favorise aucun intérêt de tiers et que la vente en question
constitue une source licite de financement.