Radio et télévision. Interdiction de la publicité payante indirecte à la
télévision, selon la concession SSR.
Emission de la télévision tournée à l’extérieur, qui apporte à une
entreprise citée nommément une publicité indirecte grâce à des affiches
sur des barrières, des impressions sur les maillots de participants et
une remarque lancée à propos par la présentatrice. Intervention du
DFTCE dans l’exercice de sa surveillance. Distinction entre information
économique et publicité. Notion de publicité indirecte. Violation de
l’interdiction de la publicité payante indirecte, s’agissant d’un contrat
qui prévoit la prise en charge des frais du diffuseur par une commune