JAAC 51.3

Décision du Conseil des écoles polytechniques
fédérales du 27 mai 1986

Personnel fédéral. EPFL. Résiliation, par l’autorité, des rapports de
service d’un employé permanent. Insuffisance des prestations, manque
de dynamisme et d’intégration de l’employé dans une entreprise sujette
à l’évolution de la technique en tant que motifs fondés. Peu importe que
l’employé ait reçu auparavant plusieurs promotions. L’autorité n’est
pas tenue dans un tel cas d’offrir un autre poste à l’employé.