{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1986-05-27", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_JAAC-51-3--_1986-05-27.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000446.pdf?ID=150000446", "Checksum": "07202c451aaa6b3f7fd57262c2c2fdc6"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 51.3 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 27.05.1986 JAAC 51.3 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 27.05.1986 JAAC 51.3 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 27.05.1986 JAAC 51.3 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Conseil des écoles polytechniques fédérales"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:35:09", "Checksum": "cc8632516d34d9a3d8b45a4b4fc42988", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 27.05.1986 JAAC 51.3 \r\n\n JAAC 51.3\n\nDécision du Conseil des écoles polytechniques\nfédérales du 27 mai 1986\n\nPersonnel fédéral. EPFL. Résiliation, par l’autorité, des rapports de\nservice d’un employé permanent. Insuffisance des prestations, manque\nde dynamisme et d’intégration de l’employé dans une entreprise sujette\nà l’évolution de la technique en tant que motifs fondés. Peu importe que\nl’employé ait reçu auparavant plusieurs promotions. L’autorité n’est\npas tenue dans un tel cas d’offrir un autre poste à l’employé.\n\nBundespersonal. ETHL. Kündigung des Dienstverhältnisses eines\nständigen Angestellten durch die Wahlbehörde. Ungenügende\nLeistungen, fehlende Dynamik und Integration des Angestellten in einen\nder Entwicklung der Technik unterworfenen Betrieb als triftige Gründe.\nUnerheblich ist, dass der Angestellte zuvor mehrmals befördert worden\nwar. Keine Verpflichtung der Behörde, in einem solchen Fall dem\nAngestellten eine andere Stelle anzubieten.\n\nPersonale federale. PFL. Disdetta del rapporto di servizio di un\nimpiegato permanente da parte dell’autorità di nomina. Prestazioni\ninsufficienti, mancanza di dinamismo e d’integrazione dell’impiegato\nin un’azienda soggetta all’evoluzione della tecnica, in quanto motivi\nfondati. È irrilevante il fatto che l’impiegato sia stato in precedenza\npromosso a più riprese. Nessun obbligo dell’autorità di offrire, in un\ncaso del genere, un altro posto all’impiegato.\n\n1\nI\n\nLe recourant, programmeur, est employé permanent au sens de l’art. 3,\nal. 2 du R des employés du 10 novembre 1959 (RS 172.221.104), rattaché au\nservice informatique de l’administration de 1’Ecole polytechnique fédérale de\nLausanne (EPFL).\nAu printemps 1985, le chef du service informatique de l’administration eut\nplusieurs discussions avec le recourant à propos de l’avenir professionnel\nde ce dernier. Ces discussions soulignèrent les difficultés que le recourant\nrencontrait dans l’accomplissement de sa fonction, difficultés qui n’étaient pas\nliées à des systèmes informatiques particuliers ni aux absences prolongées du\nrecourant, mais plutôt à ses aptitudes personnelles.\nAu mois de juillet 1985, il fut convenu d’accorder au recourant un délai jusqu’à\nla fin de l’année 1985 pendant lequel il devait apporter la preuve de ses\ncapacités. Le recourant se déclara prêt à envisager lui-même un changement\ns’il voyait que cette activité ne lui convenait vraiment pas.\nD’autres entretiens eurent lieu à fin 1985 et au début de 1986 au cours\ndesquels il fut constaté que la situation ne s’était pas améliorée. Le président\nde 1’EPFL signifia alors au recourant, par décision du 31 janvier 1986, la\nrésiliation de ses rapports de service, sans faute de sa part, avec effet au\n31 juillet 1986. Les motifs à la base de cette décision sont résumés comme\nsuit: inadaptation des aptitudes professionnelles du recourant à la fonction\nqu’il occupe, manque de dynamisme et d’intégration au service informatique,\ninexistence d’un poste correspondant à ses aptitudes à l’EPFL.\nLe recourant s’opposa à cette décision par recours administratif au Conseil des\nécoles polytechniques fédérales (CEPF). Il conclut à l’annulation de la décision\nattaquée et demande à conserver un poste de travail à I’EPFL, si nécessaire en\nenvisageant un changement de fonction.\nL’instance inférieure conclut au rejet du recours.\n\nII\n\n1. …\n2. Selon l’art. 8, al. 2 du R des employés, auquel le recourant est soumis, les\nrapports de service peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties,\npar écrit et avec indication des motifs, en respectant les délais légaux. Le\nrèglement ne prescrit pas de conditions matérielles auxquelles l’autorité\nqui nomme devrait satisfaire lorsqu’elle entend licencier un employé. Selon\nle Tribunal fédéral (ATF 99 Ib 136, ATF 108 Ib 209), la question de savoir\nquand sont remplies les conditions permettant de mettre fin aux rapports\nde service d’un employé relève de la libre appréciation de l’autorité. Elle n’est\npas moins libre que lorsqu’elle décide du renouvellement des rapports de\nservice d’un fonctionnaire selon l’art. 57 de la LF du 30 juin 1927 sur le statut\ndes fonctionnaires (RS 172.221.10), qui prévoit expressément que l’autorité\nqui nomme décide librement du renouvellement de ces rapports. Celle-ci doit\n\n"}