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d’ailleurs sérieusement se demander si, légalement, G était en droit de refuser
purement et simplement les lots litigieux. Cette question peut cependant rester
ouverte.
En effet, en vertu de l’obligation de restituer l’indu, règle générale prévue par
l’art. 62 CO mais s’étendant à tous les domaines du droit car inhérente à notre
ordre juridique (Grisel, op. cit., p. 98 et 120), la section W 3 ne pourrait pas
exiger paiement après avoir accusé effectivement réception d’un retour de
timbres.
Comme déjà relevé ci-dessus, la livraison des deux séries litigieuses a été
parfaite dès que G les a réceptionnées, soit les 3 décembre 1984 et 17 janvier
1985.