-poste le marketing dans le domaine de la
philatélie ainsi que la planification, la préparation et l’organisation de la vente
de timbres-poste à des fins de collection (ch. 2350, let. d et e).
L’autorité de première instance était donc compétente pour rendre la décision
attaquée. Respectant, pour le surplus, les conditions de l’art. 35 PA, cette
dernière est formellement valable.
4. Il ressort clairement du dossier, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, que le
recourant a reçu deux livraisons de timbres de, respectivement, 140 et 125 fr.,
les 3 décembre 1984 (envoi du 30 novembre) et 17 janvier 1985 (envoi du
15 janvier)