, p. 402). Le paiement subséquent du montant des
timbres représente la rémunération du service de l’administration, le prix de
l’acte administratif, plus exactement, de la taxe publique.
e. Si un litige appartient au droit public, il doit être tranché en premier lieu
par l’administration (Grisel, op. cit., p. 105). Celle-ci statue alors sur la base de
décisions.
Conformément à l’art.