- avec l’administration. Ainsi, l’abonnement aux nouveautés,
comme la déclaration d’abonnement au téléphone (ATF non publié du
5 octobre 1979 en la cause M.-L. c/PTT), déclaration de volonté unilatérale
d’un administré, ne saurait être le fondement d’un rapport contractuel. Il
constitue simplement une invitation de l’intéressé à l’administration pour que
celle-ci réalise un acte unilatéral, la livraison de timbres-poste. Juridiquement,
cette livraison doit être qualifiée d’acte administratif soumis à demande ou à
acceptation (Grisel, op.cit., p. 402).