-poste par
l’Entreprise des PTT n’a donc en aucun cas le caractère d’une prestation
convenue contractuellement, mais celui d’une simple taxe devant être
prélevée d’après les principes établis pour les taxes publiques. Il en est de
même lors de la mise à contribution des autres services de l’Entreprise des PTT
(ATF 94 I 170, 171; FF 1921 IV 764): la personne qui acquiert directement
des timbres-poste ne conclut pas un contrat - de droit privé ou de droit
administratif - avec l’administration.