d. En matière de vente de timbres-poste, les services compétents de
l’Entreprise des PTT ne disposent d’aucune liberté de manoeuvre en dehors de
celle prévue par la loi. Ils ne peuvent, par exemple, pas refuser d’en livrer à
un administré qui offre de payer le prix fixé (Grisel, op. cit., p. 229), ni céder
les timbres au-dessus ou audessous de leur valeur nominale. Quant à lui,
l’administré client est obligé de verser les taxes prévues, s’il veut entrer en
possession de timbres (Grisel, op. cit., p. 229).
La contre-prestation de l’administré à la délivrance de timbres-poste par
l’Entreprise des PTT n’