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au débit du compte de chèques postaux). Seule la signature de l’administré
figure sur la déclaration, qui, par ailleurs, peut être modifiée ou révoquée en
tout temps.
Il ressort de ce qui précède que les timbres-poste correspondent aux taxes
exigées par l’Entreprise des PTT pour exercer les services englobés dans son
monopole: moyen d’exploitation de celui-ci, ils entrent incontestablement dans
son cadre. Réglementées exclusivement par des normes de droit public, la
délivrance et la mise en compte de timbres-poste ressortissent donc au droit
public.
d. En matière de vente de timbres