776 PD et 1000
B 36). Pour le surplus, les prescriptions B 36 décrivent avant tout l’organisation
des autorités chargées de la vente (tenue d’une comptabilité, formation
du personnel, reprise des timbres présentant des défauts...). Lesdites
prescriptions réservent la compétence exclusive du service philatélique de la
DG PTT pour exécuter les commandes écrites (ch. 3100 B 36), avant de prévoir
la possibilité d’obtenir en abonnement les timbres-poste nouvellement émis
(ch. 3101 B 36).
La déclaration d’abonnement - comme celle signée par le recourant
le 18 octobre 1984 - est un document par lequel l’intéressé demande à
l’Entreprise des PTT de lui envoyer régulièrement et automatiquement au