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En application de l’art. 36 al. 1 Cst., l’art. l al. 1 let. b de la LF du 2 octobre 1924
sur le Service des postes (LSP, RS 783.0) institue la régale de la Confédération
suisse (Entreprise des PTT) pour le transport des lettres, des cartes et de tout
envoi fermé jusqu’à 5 kg. Il ressort notamment des art. 36 al. 2 et 3 Cst., 1 al. 3,
7 et 27 LSP que l’Entreprise des PTT perçoit des taxes dans l’exercice de son
monopole.
Selon l’art. 171 OP 1, les taxes concernant les prérogatives de l’art. l al. 1 let. b
LSP doivent être entièrement couvertes en timbres-poste par l’expéditeur
sur l’envoi même. En d’autres termes, les timbres