Henri Zwahlen, Revue de droit suisse [RDS], 1958 II,
p. 570a).
Il est ainsi unanimement admis que l’Entreprise des PTT est unie aux
personnes qui recourent à ses services exclusivement par des liens de droit
public (ATF 94 I 170, 171; ATF 95 I 79, 83; ATF non publié du 21 décembre
1977 en la cause Société immobilière M. et consorts c/PTT; Grisel, op. cit.,
p. 233). Dans un arrêt non publié du 3 octobre 1983 en la cause Verlag G. R. AG
c/PTT, le Tribunal fédéral a, en particulier, soumis la délivrance de formules
d’affranchissement pour machines à affranchir uniquement au droit public.
c. En l’espèce, le litige porte sur la mise en compte du prix de timbres-poste.