Par contestation civile, doctrine et jurisprudence entendent «une procédure
qui vise à provoquer une décision définitive sur des rapports de droit civil
et qui se déroule en instance contradictoire, devant un juge ou toute autre
autorité ayant pouvoir pour statuer entre deux ou plusieurs personnes
physiques ou morales agissant comme titulaires de droits privés, ou entre
une telle personne et une autorité à laquelle le droit civil confère la qualité de
partie» (ATF 108 II 334, 336, traduction dans JT 1983 I 121, 123; André Grisel,
Traité de droit administratif suisse, 2e éd., Neuchâtel 1984, p. 111).