Déposé le
7 juillet 1985, le mémoire respecte, en outre, le délai de trente jours prévu à
l’art. 50 PA. Le recours de G est dès lors recevable.
2. La première question à résoudre est celle de savoir si un litige relatif à
la livraison et au paiement de timbres-poste ressortit, indépendamment
du problème du prononcé de la mainlevée d’opposition, aux autorités
administratives ou aux tribunaux civils ordinaires. Il faut ainsi d’abord
examiner si l’on se trouve dans le domaine du droit public ou du droit privé.
a. Par contestation civile, doctrine et jurisprudence entendent