Le 13 mai 1985, le recourant a invité W 3 à vérifier sa
comptabilité en précisant que «J’ai un papier comme quoi je vous ai retourné
les timbres non employés». En réponse, le 17 mai 1985, W 3 précisa qu’elle
n’avait reçu en retour aucun envoi avec la mention «Refusé», ni une partie de
la livraison ou un versement partiel. Elle mit ainsi G en demeure de payer la
somme de 265 fr. jusqu’au 31 mai au plus tard.
L’absence de réaction de ce dernier entraîna la notification d’un
commandement de payer, le 4 juillet 1985, afin d’obtenir paiement de 265 fr.
Ce commandement de payer fut frappé d’opposition totale.
Par recommandé du 12 juillet 1985, W 3 rendit la décision attaquée.