JAAC 51.12

Décision de la Direction générale des PTT du 27
novembre 1985

Entreprise des PTT. Abonnement aux nouvelles émissions de
timbres-poste, dont le titulaire prétend avoir renvoyé certaines
livraisons et refuse de les payer. Compétence de l’autorité
administrative pour trancher ce litige portant sur le prix d’une
prestation d’un service public et pour prononcer la mainlevée de
l’opposition dans la procédure de poursuite. Appréciation des preuves.