Fondation Pro Helvetia. Refus d’une garantie de déficit pour des
représentations théâtrales en raison de leur coût disproportionné, en
dépit d’une communication positive faite initialement par le chef de
la division, mais sans promesse formelle de subvention de la part de
l’organe compétent de la fondation. Aucune violation de la bonne foi
lorsque, en cours de la procédure, la somme demandée est augmentée et
qu’apparaît, à cause du caractère collectif de la création en question,
la nécessité de visionner celle-ci, ce qui révèle un résultat artistique
insatisfaisant.