de renouvellement de concessions et de faire les propositions au Conseil fédéral en vue de la
nécessaire modification des normes légales].

VPB/JAAC/GAAC 2011, édition du 3 août 2011 7
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 2011.1 - Extrait de la décision du Conseil fédéral sur le recours des Transports
publics X contre le DETEC en matière de renouvellement d'une concession pour la
construction et l'exploitation d'un chemin de fer