Le Conseil fédéral ne connaissant pas suffisamment les motifs sur lesquels se fonde le refus du
DETEC, en particulier les motifs de la nouvelle pratique de l'OFT et son application au cas d'espèce,
et ne pouvant évaluer les arguments apportés par les Transports publics X dans le cadre de la
procédure, il estime ne pas être en mesure de trancher la question du renouvellement de la
concession pour une durée de 50 ans. Il considère donc que l'affaire doit être transmise au DETEC
afin que celui-ci lui fasse une proposition de décision, au sens de l'art. 78, al. 1, PA. La présente
décision et les pièces du dossier sont transmises à cette fin au DETEC.