5, LCdF. Ils ont enfin relevé que les autorités
fédérales et cantonales consultées avant que le DETEC ne rende sa décision du 17 mai 2010, avaient
rendu des préavis favorables au renouvellement de la concession pour 50 ans.
Le Conseil fédéral ne connaissant pas suffisamment les motifs sur lesquels se fonde le refus du
DETEC, en particulier les motifs de la nouvelle pratique de l'OFT et son application au cas d'espèce,
et ne pouvant évaluer les arguments apportés par les Transports publics X dans le cadre de la
procédure, il estime ne pas être en mesure de trancher la question du renouvellement de la
concession pour une durée de 50 ans.