ans.
Selon l'art. 6, al. 5, LCdF, la concession est octroyée pour une durée maximale de 50 ans et elle peut
être modifiée et renouvelée. La loi ne fixe donc qu'une durée maximale et ne prévoit pas un droit à ce
qu'une concession soit renouvelée pour une durée de 50 ans. Dans sa décision du 17 mai 2010, le
DETEC a motivé son refus de renouveler la concession pour une durée de 50 ans en expliquant
uniquement que «selon la pratique actuelle, les concessions pour les infrastructures ferroviaires sont
octroyées ou renouvelées pour 25 ans». Il n'a pas précisé les motifs de cette nouvelle pratique.