ans. A cela s'ajoute qu'une absence de décision sur le fond, dans le cadre de la présente procédure,
engendrerait une situation de grande insécurité juridique pour les Transports publics X. En
conséquence, le Conseil fédéral renouvelle la concession n°Y pour construire et exploiter
l'infrastructure ferroviaire du réseau des Transports publics X avec effet au 29 juin 2010 et jusqu'au
31 décembre 2035.