78, al.
1, PA, lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département
compétent en la matière lui soumet un projet de décision. En ce qui concerne le renouvellement de la
concession avec effet à partir du 29 juin 2010 et jusqu'au 31 décembre 2035, la décision du DETEC
du 17 mai 2010 n'a pas été contestée par les Transports publics X. Sur ce point, la décision du
DETEC du 17 mai 2010 peut donc être considérée comme un projet de décision au sens de l'art. 78,
al. 1, PA. Le Conseil fédéral estime donc, pour des raisons d'économie de procédure, être en mesure
de décider directement au fond s'agissant du renouvellement de la concession pour une durée de 25