4. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est compétent, en tant qu'instance unique, en
vertu de l'art. 6 LCdF, pour prendre la décision relative au renouvellement de la concession n°Y pour
construire et exploiter l'infrastructure ferroviaire du réseau des Transports publics X. Selon l'art. 78, al.
1, PA, lorsque le Conseil fédéral statue en instance unique ou en première instance, le département
compétent en la matière lui soumet un projet de décision.