La compétence en la matière du Conseil fédéral en tant
qu'autorité d'instance unique serait ainsi confirmée. L'autre possibilité consisterait à modifier l'art. 6
LCdF et l'art. 32, al. 1, let. f, LTAF afin que la compétence de décision en la matière soit accordée au
DETEC, qu'un recours contre ces décisions soit recevable devant le TAF et qu'ainsi, la délégation de
compétence au DETEC puisse être admise.
La compétence de proposer des améliorations législatives revient au service chargé de la législation
du domaine en question (JAAC 68.46), soit, en l'occurrence, au DETEC. Il reviendra donc à ce
département de proposer les modifications légales nécessaires, soit une modification de l'art. 3