3. Le Conseil fédéral, en sa qualité d'autorité de surveillance, considère qu'il convient en outre
de réexaminer la législation en ce qui concerne l'attribution de compétence en matière d'octroi, de
modification ou de renouvellement de concession. Il convient effectivement d'éliminer la contradiction
entre l'art. 3, let. b, OCFIF et le droit supérieur et d'examiner également la conformité des autres
alinéas de cette disposition avec le droit supérieur. La contradiction ici constatée pourrait être levée
par l'abrogation de l'art. 3, let. b, OCFIF. La compétence en la matière du Conseil fédéral en tant
qu'autorité d'instance unique serait ainsi confirmée.